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Latest posts
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Construction, rénovation ou extension ; quelle est mon obligation d’affichage sur mon terrain ?
L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est…
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Quels sont les délais d’instruction de mon dossier administratif pour une construction?
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets. Ce délai est prolongé d’un mois si votre projet est soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France et d’un mois de plus s’il est situé en zone…
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Que dois-je faire si je reçois un avis d’incomplet de la part du service Urbanisme de ma mairie ?
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. L’article Que dois-je faire si je reçois…
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Ai-je besoin de présenter une attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RE 2020) ?
En France métropolitaine, vous joindrez à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Pour une extension, l’attestation est obligatoire également si la surface de celle-ci est supérieure à 50m2. L’article Ai-je besoin…
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Ai-je besoin de présenter une notice de sécurité ou d’accessibilité pour une maison d’habitation ?
Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n’est pas soumise à la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et…
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Faut-il une signature d’architecte pour une extension ?
La signature d’un architecture est obligatoire à partir d’une construction de 150m2 Si la somme de la surface de plancher de l’extension et de la maison existante est de plus de 150m2, alors la demande de permis de construire doit être signée par un architecte DPLG. Un permis de…
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Faut-il un permis de construire ou une déclaration préalable pour une extension ?
Vous envisagez d’agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour savoir quelle autorisation vous allez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan…
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Quelle est la durée de validité de mon accord de Permis de construire ou déclaration préalable ?
Un permis de construire est valable 3 ans Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an. Comment prolonger la validité de son permis de…
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Quels documents dois-je présenter pour un changement de destination ?
Le changement de destination consiste à modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la…