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Le juge administratif, juge des libertés fondamentales
Entre l'article 66 de la Constitution, qui fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, et la montée en puissance des référés, comment le juge administratif a-t-il fini par s'imposer face à l'administration ? Le travail part d'une décision récente du…
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Mise en demeure pour contrefaçon d'un bracelet connecté et campagne de dénigrement
Votre produit phare vient d'être accusé de copie par un concurrent, qui réclame deux millions d'euros et menace de saisir le juge, tout en écornant votre image sur les réseaux sociaux et dans la presse spécialisée. Ce cas pratique vous place dans la position du dirigeant visé et…
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Les révisions constitutionnelles de 1962 et de 1992, tournants de la Vème République
Quatre ans après l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958, un référendum voulu par le général de Gaulle bouscule la lettre du texte. Trente ans plus tard, l'adhésion au traité de Maastricht oblige à retoucher la loi fondamentale pour la mettre en accord avec un engagement…
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La continuité des services publics locaux en période de crise sanitaire de Covid-19
Un service public peut-il rester ouvert quand ceux qui le font fonctionner s'exposent à un risque sanitaire ? Cette dissertation de droit administratif part du principe de continuité, à valeur constitutionnelle, et le confronte à la situation inédite créée par la pandémie de…
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Code de commerce, article L.643-11 - La reprise des poursuites individuelles des créanciers après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
Quand une liquidation judiciaire se clôt faute d'actif, les créanciers peuvent-ils encore espérer être payés ? Ce commentaire de l'article L.643-11 du Code de commerce part d'une réflexion sur la moralité commerciale, puis replace le texte dans l'architecture des procédures…
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Mode de scrutin, majorité de gouvernement et minorités parlementaires selon Alain Juppé
Un bon mode de scrutin peut-il offrir un gouvernement solide sans réduire l'opposition au silence ? À partir d'une phrase d'Alain Juppé publiée dans Le Figaro en 1996, la réflexion remet en perspective les grands choix institutionnels de la Ve République et l'héritage de Michel…
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Liquidation de la communauté réduite aux acquêts et de la succession d'une épouse, avec les actes notariés du règlement
Sophie a demandé le divorce, révoqué la donation entre époux par testament authentique et laissé un codicille en faveur de son fils, puis elle décède avant le jugement. Marc, son époux, veut savoir ce qui revient à chacun. Ce corrigé suit la démarche d'un praticien : identifier…
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Cinq fiches d'arrêts du Conseil d'État sur le contrôle du juge administratif
Permis de construire, note de jury, projet de ligne à grande vitesse, sanction d'un enseignant : cinq décisions du Conseil d'État, cinq terrains où le juge administratif doit savoir jusqu'où va son contrôle. Chaque arrêt est présenté selon une trame fixe : accroche, faits,…
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La polygamie au Maroc, de ses origines religieuses à l'encadrement par le code de la famille de 2004
Interdire ou encadrer ? Au Maroc, la polygamie reste légale, mais elle ne s'exerce plus librement depuis la réforme du code de la famille. L'essai remonte de l'étymologie du terme à sa présence dans les grandes traditions religieuses, puis suit l'évolution du droit marocain…
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La Convention multilatérale BEPS et son apport pour le Maroc
Pourquoi des multinationales déclarent-elles leurs bénéfices là où elles exercent à peine une activité, et que peut faire un État pour y mettre fin ? Ce devoir de droit fiscal part de cette question pour présenter la Convention multilatérale issue du projet BEPS de l'OCDE, ses…
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Fiscalité du numérique et optimisation fiscale des multinationales, de la taxe GAFA aux travaux de l'OCDE
Un internaute s'abonne à une page, ses préférences sont monétisées en publicité ciblée, et pourtant l'impôt sur les bénéfices échappe à son pays. Ce mémoire de licence en droit fiscal part de ce paradoxe pour se demander comment les États peuvent imposer des multinationales dont…
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Cour de cassation, chambre criminelle, 13 septembre 2016 - Complicité sans qualification des modes de complicité, problématique et plan détaillé
Une épilation au laser qui tourne mal, un médecin absent des séances, un gérant qui organise l'activité du centre : jusqu'où peut aller la complicité en droit pénal ? Ce travail prépare le commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 13…
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Les mesures d'exécution forcée et leur mise en oeuvre pour recouvrer une créance de 15 000 euros
Un jugement définitif, un débiteur qui refuse de payer et un huissier de justice chargé de faire respecter la décision : tel est le point de départ de ce cas pratique de procédures civiles d'exécution. Le travail passe en revue les moyens dont dispose un créancier pour obtenir…
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Le choix entre société civile professionnelle, société civile de moyens et société d'exercice libéral
Des professionnels libéraux souhaitent travailler ensemble : faut-il partager seulement un cabinet et ses frais, ou aussi les résultats de l'activité ? Cette réponse de conseil juridique compare trois structures d'association très utilisées dans les professions libérales, la…
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La différence entre l'action civile et l'action publique
Au procès pénal, deux actions naissent d'une même infraction mais ne servent pas les mêmes intérêts. Cette dissertation de procédure pénale s'interroge sur la frontière qui sépare l'action exercée au nom de la société de celle ouverte à la victime, et sur la solidité réelle de…
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Conseil d'État, 25 juin 1948, Société du journal L'Aurore et Conseil d'État, Assemblée, 2 mars 1962, Rubin de Servens - La non-rétroactivité des actes administratifs et le contrôle des mesures prises sur le fondement de l'article 16
Un putsch à Alger en 1961, une facture d'électricité majorée en 1947 : deux arrêts du Conseil d'État devenus des classiques du contentieux administratif sont commentés l'un après l'autre. Chaque décision est replacée dans son contexte juridique, avec ses faits, sa procédure, son…
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L'évolution de la définition légale du contrat d'adhésion dans la réforme du droit des obligations
1901 : Raymond Saleilles remarque que, dans certains contrats de transport ou de travail, une seule volonté dicte sa loi. Plus d'un siècle plus tard, le législateur français a encore tâtonné pour fixer les contours de cette notion. Cette dissertation de droit des obligations…
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Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel, des produits défectueux et la loi Badinter
Une bousculade dans un bar, un maquillage phosphorescent qui brûle le visage, une collision à un carrefour : trois situations qui obligent à choisir le bon régime de responsabilité pour chaque victime. Cette correction de cas de synthèse suit pas à pas la méthode enseignée en…
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Contrôle de la légalité d'offres d'emploi et refus de formation d'une salariée mère de famille
Une carte d'électeur exigée, une limite d'âge, des hôtesses recherchées, un poste réservé aux célibataires sans enfant : un recruteur a-t-il le droit d'écrire cela ? Ce cas pratique de droit du travail place le lecteur dans le rôle du conseil chargé de passer chaque mention…
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Conseil constitutionnel, 15 juin 1999, n°99-412 DC - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et Constitution
Une charte européenne peut-elle être ratifiée sans toucher à la Constitution ? En 1999, le Conseil constitutionnel répond par la négative et met à l'épreuve des principes que tout étudiant de première année croise tôt ou tard. Ce commentaire dirigé reprend la décision n°99-412…